ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de services sont exclusivement applicables à toutes relations contractuelles, devis ou commandes passées entre PHONEWORLD.ONLINE et le client.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit entre parties.

L’application stricte des présentes conditions générales constitue une condition déterminante et impérative du consentement de PHONEWORLD.ONLINE et suppose une adhésion inconditionnelle et entière à l’entièreté des clauses.

ARTICLE 2 : DEVIS – BON DE COMMANDE – PRIX

Le délai de validité de nos devis et offres est de un mois ( 30 jours ) à dater du jour de l’envoi par PHONEWORLD.ONLINE, le dies a quo n’étant pas comptabilisé dans la computation des délais.

Le prix indiqué dans le devis ou l’offre ne concerne que les prestations de services ou livraison de marchandise qui sont décrites à l’exclusion de toute autre forme de prestations.

Toute demande complémentaire émanant du client fera l’objet d’une facturation à part et le cas échéant en régie dont le tarif sera communiqué à la première demande / joint en annexe.

Le devis ou l’offre est réalisé sur la base des informations fournies par le client et sous sa responsabilité, toute erreur matérielle dans la commande lui incombant exclusivement.

Les prix sont indiqués en euros et hors TVA sauf convention contraire écrite entre parties.

Les parties conviennent que toute augmentation de la TVA ou de toute autre nouvelle taxe qui serait imposée par l’autorité entre le jour de l’acceptation de la commande et celui de la prestation de services ou de l’envoi de la marchandise restera à charge du client.

ARTICLE 3 : PAYEMENT FACTURE – RÉCLAMATION

Les factures sont payables de la manière suivante, sauf accord écrit des parties :

  • Au comptant dans les quinze jours de la commande au crédit du compte bancaire BE 02 3631 4720 7240
    OU
  • Aux échéances suivantes : 100% À la livraison du matériel ou de la prestation chez le client ; En cas de retard de paiement par le client de plus de quinze jours calendrier à dater de la facturation, PHONEWORLD.ONLINE se réserve le droit, sans préjudice de la réclamation du préjudice réel, de suspendre son intervention en cas de prestations et /ou de suspendre sa garantie et ce sans mise en demeure préalable.
    Toutes conséquences dommageables généralement quelconques qui pourraient résulter de l’exception non adimpleti contractu invoquée par PHONEWORLD.ONLINE resteront à charge exclusive du client.
  • Le client bénéficiera d’un délai de huit jours calendrier pour introduire toute réclamation écrite, circonstanciée et précise relative à la facturation qui lui a été transmise. Passé ce délai, il sera réputé irrévocablement avoir accepté la facturation.
  • A défaut pour le client de ne avoir régler l’intégralité de la facture qui lui a été adressée, PHONEWORLD.ONLINE se réserve le droit de facturer un montant de 13,00€ par courrier de rappel et ce, sans préjudice des frais de huissier ou autres qui seront intégralement portés en compte au client ainsi que d’un intérêt de retard fixé à 1 % par mois sur le montant facturé.
  • Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant du contrat avec un minimum fixé à la somme de 40,00€ ;

ARTICLE 4 : CONFIRMATION COMMANDE – DROIT DE RÉTRACTATION RÉSERVÉ AU CLIENT CONSOMMATEUR

  1. Il est convenu que toute commande passée par le client via le site Internet, par e-mail ou par téléphone l’engagera dès la confirmation adressée par courrier émanant de PHONEWORLD.ONLINE. Chaque enregistrement de commande réalisée par le client fera l’objet d’une confirmation par e-mail à charge de PHONEWORLD.ONLINE. La référence de la commande enregistrée devra être précisée donc tout courrier adressé par le client.
  2. Le client consommateur qui, dans le cadre d’un sa vie privée fait appel aux services ou produits de PHONEWORLD.ONLINE sans aucune visite n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat distance), bénéficiera des termes de l’article 47 & 4 de la Loi du 6 avril 2010.

Le client particulier consommateur, tel que défini par la législation, dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service pour se rétracter de son achat.

La demande de rétractation doit impérativement être adressée par écrit soit par mail soit par pli recommandé et dans les délais imposés par la Loi.

La rétractation n’est pas applicable lorsque la marchandise a été fabriquée selon les spécifications du client, lorsqu’elle se détériore rapidement ou suppose une durabilité limitée, ne convient pas à un renvoi en rapport avec la protection de la santé ou avec l’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison.

Seuls les produits ou marchandises renvoyés en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être repris.

À défaut, tous produits ou marchandises qui ont été abîmés, utilisés abusivement, modifiés, transformés ou falsifiés ne pourront faire l’objet d’une renonciation dans le chef du client consommateur particulier.

Le droit de renonciation ne pourra pas être invoqué par le client dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • la marchandise ou produit a été irrévocablement mélangé à d’autres produits après livraison ;
  • la livraison d’enregistrements audios et/ ou vidéos scellés et de programmes informatiques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  • la livraison de contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable express du consommateur particulier et sous réserve que celui-ci ait reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
  • la livraison de produits ou marchandises dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquels PHONEWORLD.ONLINE n’a pas d’influence ;
  • les contrats dans lequel le consommateur particulier a demandé spécifiquement à PHONEWORLD.ONLINE de lui rendre visite pour effectuer des réparations urgentes ou un entretien ;
    PHONEWORLD.ONLINE s’engage à rembourser le client particulier consommateur ou lui fournir un bon d’achat équivalent à la totalité de la somme versée dans les 14 jours à compter de la date du renvoi de la marchandise ou du produit en parfait état.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

D’une manière générale, les parties ne peuvent être tenues responsables des événements, accidents ou pertes indépendants de leur volonté ainsi que des cas de force majeure tels que : l’incendie, la tempête, inondations, le manque de matières premières, la grève des transports, la grève totale ou partielle ou lock-out, la menace terroriste de niveau quatre (liste non exhaustive).

La partie frappée par un cas de force majeure doit en avertir sans délai son cocontractant afin qu’il prenne les mesures adéquates éviter une aggravation du dommage qui suspend l’exécution du contrat.

Le client est informé que l’ensemble des photos, logos, marques et modèles figurant sur les divers documents ou sites informatiques sont la propriété intellectuelle de PHONEWORLD.ONLINE ou de détenteurs et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque exploitation à des fins commerciales, bénévoles ou associatives sans autorisation écrite des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

PHONEWORLD.ONLINE, tenu par une obligation de moyens et d’information, n’est aucunement responsable de la mauvaise compréhension par le client des caractéristiques ou implication du service et / ou du produit, de l’absence de réception ou de la réception tardive par le client suite à l’intervention d’un transporteur, des renseignements erronés fournis par le client à lui-même ou au transporteur.

Sauf le cas particulier de l’article 3 « droit de rétractation réservée au client consommateur » et du respect des conditions de fond et de forme incombant au client particulier, toute annulation de commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation généralement quelconque à charge de PHONEWORLD.ONLINE.

PHONEWORLD.ONLINE s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir aux clients une haute qualité de services et de produits ou marchandises.
Il se réserve le droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateurs ou sous-traitants de son choix sous sa responsabilité de droit commun.

Il pourra refuser une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement toute facturation préalable avec lequel un litige de paiement serait survenu ou en cours et ce sans qu’aucune indemnisation ne lui soit imputable.

Le client est en droit de demander la résolution contractuelle en justice conformément à l’article 1184 du Code civil indépendamment de la responsabilité de PHONEWORLD.ONLINE qui est limitée, quelle que soit la cause, au montant du contrat.

Le délai de livraison précisé sur le devis ou bon de commandes ne pourra engendrer la responsabilité ou une indemnisation par PHONEWORLD.ONLINE et sont fournis aux clients à titre indicatif sans aucune reconnaissance préjudiciable.

La nullité d’une clause des présentes conditions générales en vertu l’application d’une loi, d’un règlement émanant de l’autorité publique n’engendrera nullement la nullité du contrat.

Les parties négocieront afin de convenir des dispositions qui permettraient d’atteindre l’objectif contractuel poursuivi.

À défaut, ils soumettront l’interprétation de la contestation aux Cours et Tribunaux conformément à l’article 6 : Clause de juridiction.

Les présentes conditions générales sont reprises sur tout devis, offres ou factures transmis au client et forment un ensemble contractuel constituant l’intégralité des relations commerciales entre les parties signataires.

Les parties conviennent que les livraisons réalisées en dehors de l’union européenne peuvent entraîner des taxes ou des surcoûts qui incomberont au client sans que la responsabilité de PHONEWORLD.ONLINE ne soit impliquée.

Toute commande effectuée par le client suppose que celui-ci a atteint l’âge de dix-huit ans accomplis et s’engage à fournir la copie de sa pièce d’identité à la première demande.

Dans l’éventualité d’un prix erroné transmis au client sur le devis, bons de commande ou facturation, celui-ci s’engage à en informer par écrit et sans délai PHONEWORLD.ONLINE.

Le client pourra, dans cette éventualité, annuler gratuitement sa commande ou devis mais sans réclamations pécuniaires ou indemnitaires vis-à-vis de PHONEWORLD.ONLINE.

ARTICLE 6 : DISCLAIMER – CONFIDENTIALITÉ

  1. PHONEWORLD.ONLINE rassemble avec le plus grand soin et met à jour régulièrement les informations mentionnées sur son site Web.

    Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs éventuelles ou manquement involontaires sur son site Web,

    Ces informations ne créent aucun droit concernant les tarifs et les conditions qui peuvent être soumises à modification dans certains cas exceptionnels.

    Tous les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle se rapportant au contenu et à la forme du site Web sont sa propriété exclusive ou de ses partenaires

  2. La protection de la vie privée concernant le traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est régie par la loi du 8 décembre 1992, modifié par la loi du 11 décembre 1998 et fait référence à la directive du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil.

    Le client a la possibilité de consulter, modifier ou supprimer ses données personnelles et ce à tout moment sans la moindre justification.

    Pour ce faire, le client adressera directement un courrier ou un mail à l’adresse suivante :
    Phoneworld Avenue Louise 207 à 1050 Bruxelles

ARTICLE 7: CLAUSE DE JURIDICTION

Les parties conviennent irrévocablement que toutes relations contractuelles entre elles seront soumises au droit belge et font choix de la langue française.

Les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de PHONEWORLD.ONLINE seront seuls compétents, à l’exclusion de tout autre, pour connaître de tout litige direct ou indirect concernant les relations contractuelles entre parties.

INFORMATION LÉGALE

Phoneworld
Avenue Louise 207
1050 Bruxelles
Belgique
Téléphone : +32 471 48 87 05
Email : info@phoneworld.online